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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES ACHETEURS

DE LA PLACE DE MARCHE « ELISAYA, à vos mesures ! »

 

Dernière mise à jour : 06/11/2018

Préambule

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sont proposées par la SAS Spice Up your life opérant sous le nom commercial « Elisaya », au capital de 8000 €, entreprise immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 84067681100010 dont le siège social est sis au Cours Louis Leprince-Ringuet 25200 Montbéliard (ci-après « Elisaya »).

Elles définissent les droits et devoirs des acheteurs sur la Place de marché Elisaya.

Le Site permet la mise en relation de Couturiers et Créateurs avec des acheteurs préalablement inscrits sur le Site.

Le Site www.elisaya.fr  est une place de marché dédiée à la couture sur-mesure qui propose la confection par des Couturiers et Créateurs qui réalisent les projets des Acheteurs en répondant à leurs appels d’offre ou qui proposent leurs propres modèles et créations.

 

Définitions

On désignera par la suite :

  • « Site » : le site https://www.elisaya.fr et l'ensemble de ses pages.

  • « Editeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du Site.

  • « Membre » : désigne toute personne qui s'inscrit sur le Site.

  • « Utilisateur » : tout internaute visitant et utilisant le Site.

  • « Plateforme » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Elisaya et qui permet la mise en relation de Couturiers/Créateurs et d'Acheteurs de Produits, accessible par le biais du Site situé à l'adresse www.elisaya.fr incluant l'ensemble du Site.

  • « CG » : Conditions générales de vente et d’utilisation.

  • « Appel d’offre » : l’objet textuel ou modèle qui peut être ajouté de manière autonome par l’acheteur sur le Site, pour faire connaître son projet.

  • « Couturier/Créateur » : Membre de la plateforme proposant ses services de confection sur-mesure.

  • « Acheteur » : Utilisateur se portant Acheteur d'un produit acheté auprès d'un Couturier/Créateur de la Place de marché Elisaya.

  • « Vous » : l’acheteur à qui s’adressent les présentes CG.

En tant qu'Utilisateur du Site, vous êtes invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. Vous reconnaissez avoir pris connaissance des CG et les acceptez intégralement et sans réserve.

 

Article 1 – Application des CG et objet du Site

Le présent site est édité par SAS Spice Up your life opérant sous le nom commercial « Elisaya ».

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont fournies dans la politique de confidentialité du site que vous pourrez lire (ICI *mettre le lien de renvoi).

L'objet du présent site est la mise à disposition des Couturiers/Créateurs d’une place de marché sur laquelle ils peuvent proposer leurs modèles afin de réaliser les commandes de confections de créations sur-mesure pour des acheteurs qui proposent leurs propres projets de confection ou choisissent le modèle d’un créateur de la plateforme.

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d'accès au Site et de son utilisation par les Utilisateurs et membres du site. L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CG qui sont applicables à sont celles en vigueur au jour de leur acceptation.

L'acquisition d'un produit ou d'un service, ou la création d'un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose votre l'acceptation de l'intégralité des présentes CG, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, en cochant la case correspondante à la phrase d'acceptation des présentes CG, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de votre part.

Vous reconnaissez la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Editeur du présent Site et, sauf si vous apportez une preuve contraire, vous renoncez à les contester en cas de litige.

Votre acceptation des présentes CG suppose que vous jouissez de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si vous êtes mineur ou ne disposez pas de cette capacité juridique, vous déclarez avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de votre représentant légal.

L'Editeur met à votre disposition, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par L'Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CG. L'acceptation des présentes CG implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.

 

Article 3 – Qualité d'intermédiaire du Site

L'Editeur du Site n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre l'Acheteur et le Couturier/Créateur.

Ces derniers concluent par les présentes CG un contrat de prestation de service avec l'Editeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation. Ce n’est que par la suite que le Couturier/Créateur et l'Acheteur peuvent conclure un contrat du service proposé par le Couturier/Créateur qui proposera ses propres conditions générales de vente.

Par conséquent, la prestation fournie par le Couturier ou le Créateur est soumise aux Conditions générales de vente de celui-ci.

 

L'Editeur du Site n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre. En cas de litige entre le Couturier/Créateur et l'Acheteur, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront avoir recours à l’éditeur en tant qu’intermédiaire mais restent libres de faire trancher leur différend devant les tribunaux compétents.

 

Article 4  – Espace membre

Vous vous inscrivez au Site en tant qu’Acheteur avec la possibilité d’y accéder en vous connectant grâce à vos identifiants (adresse e-mail définie lors de votre inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Vous êtes entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, vous a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et vous s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande sur le présent Site. A cette fin, vous serez invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles et vous vous engagez à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte client ». Ce compte vous permet de réaliser et consulter vos propositions de projets (appels d’offre), vos commandes effectuées sur le Site et mettre à jour vos mensurations.

Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service.

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et retirer ses données sur le Site. Pour ceci, vous devez adresser un e-mail à Elisaya indiquant que vous souhaitez supprimer votre compte. Aucune récupération de vos données ne sera alors possible.

L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CG (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque vous aurez fourni sciemment des informations erronées, lors de votre inscription et de la constitution de votre espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage et vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l'Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à votre encontre lorsque les faits l’auront justifié.

 

Article 5 – Obligations du Couturier/Créateur

Le Couturier/Créateur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Le Couturier/Créateur s'engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.

Le Couturier/Créateur s'engage et garantit qu'il ne proposera dans ses annonces (que cela soit au don, à l'échange ou à la vente) que des produits et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer. Le Couturier/Créateur s'interdit à ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective).

Le Couturier/Créateur aura l’obligation de refaire le produit, en cas de non-respect des mesures communiquées.  

Article  6 – Commande en ligne – Obligations et responsabilité de l’acheteur

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne selon deux modalités :

  • Il peut passer un appel d’offre à tous les Couturiers/Créateurs de la place marché Elisaya en proposant un projet (photo, dessin ou modèle). Dans ce cas, il sera directement contacté par les Couturiers/Créateurs.

  • ou en choisissant les dessins et modèles des créateurs présents sur le site.

L’acheteur est l’unique responsable des dessins et modèles qu’il poste à l’attention des Couturiers/Créateurs de la Place de marché Elisaya.

Les devis avant commande, peuvent être demandés via le chat afin d’expliciter la demande.

La commande ne peut être validée que si le profil est complété avec les mesures de l’acheteur. L’absence de mesures, ne permet pas de valider la commande.

Pour cela, l’acheteur a le choix entre transmettre des mesures prises par lui-même et qui seront prises en compte en l’état au moment de la commande ou d’utiliser le logiciel de prise de mesure d’Elisaya en joignant des photos.

Selon le mode de prise en compte des mensurations, la responsabilité incombera soit à l’Acheteur (si elles sont erronées), soit à Elisaya qui assumera pour cela les conséquences.

Si les mesures transmises par l’acheteur sont erronées, il ne pourra valablement effectuer aucune réclamation auprès du Couturier/Créateur.

Si les mesures prises via le logiciel d’Elisaya sont inexactes, l’éditeur s’engage à proposer soit le remboursement de la prestation, soit une nouvelle confection avec, dans tous les cas, la prise en charge des frais de retour du produit.

En validant sa commande, le client accepte le tarif et la description des produits selon les échanges réalisés avec le Couturier/Créateur et selon les conditions générales de vente de ce dernier.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement au moment de la commande.

Article 7 – Commission sur les commandes

L'Editeur du Site se rémunère sur la mise en relation entre l'Acheteur et le Vendeur et perçoit une commission selon les principes décrits ci-dessous.

En rémunération du service de mise en relation fourni par l'Editeur, le Vendeur accepte de verser à Elisaya, du fait de la finalisation par l'Acheteur de la commande sur le Site, une commission en fonction du prix de la commande.

La commission est acquise et due dès que l'Acheteur a passé commande sur le Site.

Article 8 – Logiciel de prise de mesures et Service d'assistance du Site

Le logiciel de prise de mesure d’Elisaya fonctionne à partir de deux (2) photos fournies par l’acheteur. (cf. notre rubrique « Comment prendre vos photos ».

Il ne prend en compte que les éléments fournis via les photos reçues. C’est donc au client de fournir une photo récente et d’actualiser celle-ci, si lors d’une nouvelle commande il estime ne plus avoir exactement les mêmes mensurations.

Elisaya s’engage à rembourser les produits non conformes liés à une erreur du logiciel et éventuellement, selon les disponibilités du Couturier/Créateur, payer la retouche quand c’est possible.

Le service d'assistance du Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@elisaya.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Elisaya met aussi à votre disposition une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à vos questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au +33 (0)6 64 97 00 18 (numéro non surtaxé) de lundi à vendredi de 9 :00 à 17 :00.

 

Article 9 – Limitation géographique d’utilisation

L’utilisation des services du site est limitée à la France, la Belgique et le Luxembourg.

Article 10 – Carte cadeau

Tout visiteur du site a la possibilité d’acheter ou d’offrir une carte cadeau sur le Site dans un format physique ou dématérialisé.

 

La Carte dématérialisée est envoyée gratuitement par courrier électronique quel que soit le type de carte choisi.

 

La Carte physique peut être envoyée au Client ou au Bénéficiaire de la Carte cadeau ayant une adresse postale en France métropolitaine (hors Corse et DOM TOM), dans un délai de 48h.

 

L’adresse indiquée doit être celle d’une personne physique ou d’une personne morale (livraison à domicile ou sur le lieu de travail). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.

 

La durée de validité d’une Carte cadeau est de 1 an à compter de sa date d’achat

 

En cas de perte ou vol, ou si la période de validité est dépassée, les cartes cadeaux ne peuvent être ni échangées, ni remboursées.

 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

 

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

 

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable par l’Acheteur, des prix et des descriptions des cartes disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions applicables aux achats réalisés sur le site www.elisaya.fr

 

Pour passer une commande de Carte ou E-carte cadeau, le Client devra cliquer sur l’article correspondant dans la boutique.

 

La commande commence donc par une sélection de la E-carte cadeau, puis le règlement par carte bancaire via mangopay. Une fois la commande confirmée par le Client et l’étape de paiement validée, celui-ci reçoit un courriel de confirmation indiquant l’envoi de la Carte ou E-carte selon les modalités prévues dans cet article à l’adresse mail indiquée au cours de la Commande.

 

Pour l’E-carte cadeau, l’acheteur  devra renseigner son adresse e-mail ET l’adresse e-mail de la Bénéficiaire.

 

Vous devrez donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaissez par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur, Elisaya, pourra intervenir au moyen de cette adresse.

 

Elisaya vous transmet sur l’adresse électronique précisée lors de l’achat, une facture. La carte cadeau est transmise par mail et pourra être téléchargée et/ou imprimée pour utilisation du bénéficiaire qui pourra créer son compte à partir de l’adresse mail fournie lors de l’achat de la carte afin que soit crédité sur le compte utilisateur du bénéficiaire.

 

Pour recevoir votre Carte cadeau physique, vous avez le choix entre renseigner votre adresse postale ou celle du Bénéficiaire.

 

En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison de la carte physique en raison d’une adresse erronée, aucune réexpédition ne pourra être effectuée et vous ne serez pas remboursé dès lors que vous aurez d’avance reçu la version dématérialisée de votre carte.

 

Vous devrez néanmoins vous assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (notamment : n° de rue, bâtiment, lieu-dit, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéro d’interphone, etc.).  Elisaya ne pourra pas être tenu responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure tel que défini ci-après.

 

Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le vendeur par mail à: contact@elisaya.fr

 

Article 11 – Responsabilité

L'Editeur n’est pas responsable des publications des Créateurs et Couturiers et autres Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. L'Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur votre système informatique et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site.

L'Editeur s'engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L'Editeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.

La responsabilité de l'Editeur du Site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d'alimentation électrique.

Elisaya ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure.

Concernant les Prestations achetées, l'Editeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'une Prestation est placé sous l'unique responsabilité du Client.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Prestations ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, Elisaya ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;

  • d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ;

  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

 

Article 12 – Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

Vous reconnaissez par conséquent que l'Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l'Editeur du présent Site ne saurait être engagée si votre visite de l’un de ces sites vous causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de l'Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française, vous vous engagez à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l'adresse des pages du site tiers en cause.

 

Article 13 – Accès et disponibilité du Site

L'Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, vous ne pourrez vous prévaloir d'un dommage et ne pourrez prétendre à aucune indemnité.

L'Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

Vous admettez expressément utiliser le Site à vos propres risques et sous votre responsabilité exclusive.

Le Site vous fournit des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, Elisaya ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;

  • d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de votre ordinateur, ou encore de votre emploi d'un navigateur peu usité.

 

Article 14 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l'Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'Editeur sur le Site avec l'autorisation de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir votre accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à votre encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de votre mandataire.

Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : les couturiers/créateurs mettront en ligne leurs propres photos.

Article 15 – Protection des données personnelles

 

Les pratiques d’Elisaya concernant la protection des données personnelles des acheteurs est détaillée dans la politique de confidentialité du site à laquelle vous adhérez en validant les présentes conditions générales. Vous pouvez accéder à la politique de confidentialité ICI (LIEN)

 

Article 16 – Notifications et réclamations

Toute notification ou avis concernant les présentes CG et les mentions légales ou doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié adresse indiquée dans les mentions légales, ou par mail à contact@elisaya.fr , en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l'objet de l’avis. Pour les notifications ou avis concernant la politique de confidentialité sur les données personnelles vous pouvez adresser un courrier ou un mail à :

 

Il peut être possible que se trouvent, dans l'ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CG, les mentions légales ou la politique de confidentialité. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).

 

Dans le cas où une telle situation nous échapperait, vous avez la possibilité de contacter l'Editeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

 

Article 16 – Indépendance des clauses

Si une disposition des CG est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CG et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

 

Les CG remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par vous-même.

 

Une version imprimée des CG et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CG. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CG doit être rédigée dans la langue française.

 

Article 17 – Droit applicable et médiation

Les présentes CG sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

 

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

 

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

 

La médiation à la consommation liée à une réclamation à un Couturier ou Créateur devra être faite selon les conditions générales de vente de ce dernier.