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CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
DES COUTURIERS/CREATEURS DE LA PLACE DE MARCHE
ELISAYA, à vos mesures !
Dernière mise à jour : 06/11/2018
1 – Préambule
Le Site wwwelisaya.fr met à disposition des Couturiers/Créateurs la place de marché
dénommée Elisaya sur laquelle ils peuvent proposer leurs modèles afin d’effectuer des
commandes de confections de créations sur mesure.
Dans ce cadre, le Site n'est pas partie contractante au contrat de vente. Il ne fait que mettre
à disposition la place de marché Elisaya en sa qualité de prestataire. Il n’est en aucun cas
revendeur des Produits proposés par les Couturiers/Créateurs membres de la plateforme.
2 – Article préliminaire : définitions
Acheteurs : clients qui achètent des Produits auprès des Couturier/Créateurs sur la
Plateforme de Marketplace du site www.elisaya.fr.
Elisaya : Plateforme de vente en ligne mettant en relation les Couturiers/Créateurs et les
Acheteurs en vue de la conclusion des contrats de prestation de couture sur mesure via le
site www.elisaya.fr.
CGU : Conditions Générales de vente et d’utilisation applicables à la relation contractuelle
entre Elisaya et chaque Couturier/Créateur.
Produits : Services vendus en ligne par les Couturier/Créateurs au profit des Acheteurs sur le
site Elisaya.
Site : Place de marché Elisaya.
Couturiers/Créateurs: Professionnels qui proposent leurs prestations de confection surmesure
sur la place de marché Elisaya auprès des Acheteurs.
Utilisateurs : Personnes inscrites en tant que membre sur le site.
« Vous » : les Couturiers et Créateurs auxquels s’adressent les présentes CGU.
« Nous » : Elisaya.
3 – Champ d’application et modifications des conditions
Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer les relations entre notre Plateforme Elisaya et
vous, Couturier/Créateur, au titre de l’utilisation du service technique de la place de marché
et de la commercialisation de vos Produits par l’intermédiaire de ce service.
Vous vous engagez en tant que Couturier/Créateur à prendre connaissance et à respecter les
règles stipulées dans les présentes CGU et la politique de confidentialité ainsi que toutes
autres instructions communiquées par le Site pour toute utilisation du service proposé par
Elisaya.
Les CGU qui vous sont applicables sont celles qui figurent sur le site au jour de son
inscription en tant que membre de la place de marché.
Le Site se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes et vous en serez
informés par email, trois (3) et sept (7) jours ouvrés avant la date d’entrée en vigueur des
CGU modifiées. Vous êtes libre d’accepter les modifications ou de mettre fin à votre
utilisation du service d’Elisaya.
4 – Parcours d’inscription et validation sur la place de marché Elisaya
Avant toute création de compte sur Elisaya, vous devrez passer le filtre de validation en tant que
Couturier/Créateur car tout le monde ne peut pas vendre sur la Place de marché Elisaya. Pourquoi ?
Pour garantir la qualité, l’éthique, respecter les valeurs d’Elisaya mais aussi pour équilibrer l’offre et la
demande et maximiser les chances de commande des différents Couturiers/Créateurs.
Pour vous inscrire au service en tant que membre, vous devrez donc postuler en tant que
Couturier/Créateur sur le site www.elisaya.fr en complétant de manière exacte et exhaustive
le formulaire de la rubrique « Contactez-nous » et en suivant le parcours schématisé ciaprès:
Vous postulez via la rubrique « contactez-nous »
Nous étudions votre demande
OK Audit de votre atelier NON
Ouverture
de la
Boutique
Liste d’attente vous ne remplissez
pas les critères
qualité et/ou
éthique
Elisaya se réserve le droit de vous demander tous documents justificatifs, y compris après
l’inscription du Couturier/Créateur.
Vous vous engagez à attester de l’exactitude des informations que vous transmettez et
devrez nous notifier spontanément toute mise à jour de ces informations.
Vous ne pouvez disposer que d’un seul compte Couturier/Créateur. Elisaya pourra clôturer,
le ou les comptes Couturier/Créateurs qui auraient été ouverts en infraction à cette règle
sans possibilité de faire une nouvelle demande d’ouverture de compte.
L’inscription de votre compte Couturier/Créateur est effectuée pour une durée indéterminée.
5 – Modification de l’inscription
Vous devrez notifier spontanément à Elisaya, via votre compte Couturier/Créateur toute
modification concernant des informations communiquées lors de votre inscription et êtes
responsables en cas de manquement à cette obligation.
Elisaya se réserve le droit de vérifier les informations transmises à tout moment.
6 – Résiliation / Fermeture du compte Elisaya du Couturier
Vous pouvez mettre fin à votre inscription à Elisaya sur le site www.elisaya.fr à tout moment
en envoyant une demande par mail à contact@elisaya.fr .
Toute demande de résiliation par mail sera prise en compte après l’envoi d’un accusé de
réception d’Elisaya dans les 3 jours ouvrés suivant la demande.
La fermeture du compte subséquente sera effective dans les trois (3) jours suivant la
demande de résiliation de compte par le Couturier/Créateur dès lors qu’il n’y a aucune
commande ni réclamation en cours.
7 – Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Couturier/Créateur
En cas d’inexécution ou mauvaise exécution, Elisaya se réserve le droit d’appliquer les
sanctions suivantes après notification de l’utilisateur:
  •  le retrait immédiat, temporaire ou définitif, des produits du Couturier/Créateur ;
  •  l’interdiction temporaire ou définitive de mettre en ligne ses modèles ;
  •  la suspension du Compte utilisateur Couturier/Créateur ;
8 – Conséquences de la résiliation de l’inscription du Couturier/Créateur :
En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, vous
perdez votre qualité de membre de la place de marché Elisaya et en conséquence : toutes
vos prestations sont immédiatement retirées du site www.elisaya.fr; votre espace
Couturier/Créateur devient inaccessible dès la fin du traitement des commandes en cours
d’exécution et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées auprès
de lui via le Site sont résolues;
Lorsque votre espace Couturier/Créateur devient inaccessible, le Site se réserve le droit de
communiquer vos coordonnées à l’Acheteur si besoin.
9 – Rôle du site Elisaya
Les Couturiers/Créateurs et le Site ne sont liés contractuellement que dans la mesure où
nous mettons à votre disposition, dans le cadre des présentes CGU, une plateforme
technique permettant de réaliser des ventes.
A cet égard, il n'existe pas de contrat de vente entre le Site et l'Acheteur ; le contrat de vente
est établi entre vous, en tant que Couturier/Créateur et l'Acheteur.
Vous avez donc l’obligation de fournir et faire valider au moment de la commande vos
conditions générales de vente.
Le Site n'est pas impliqué dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre
un Couturier/Créateur et un Acheteur sur la place de marché Elisaya et n'est donc pas tenu
d'intervenir dans les litiges éventuels entre vous et l’Acheteur.
Seuls les litiges nés de l’utilisation du logiciel de mesure d’Elisaya impliquent une intervention
directe du Site qui devra veiller aux réclamations liées à son utilisation.
Dans l’intérêt des visiteurs de son site et de son image de marque, le Site se réserve
toutefois le droit d’intervenir en dernier recours pour la résolution de tout litige et vous vous
engagez à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention du Site.
A ce titre, vous reconnaissez expressément et acceptez d'ores et déjà qu'en cas de
manquement à vos obligations, le Site se réserve le droit, sans que vous ne puissiez le
contester de rembourser le montant de sa commande à l'Acheteur ou exiger la réalisation
des retouches nécessaires.
Vous reconnaissez expressément que le Site n’a en aucun cas la qualité de revendeur de
vos Produits proposés sur la place de marché Elisaya. En conséquence, le Site n’assumera
aucun coût lié à l’achat des Produits que vous vendez via la place de marché Elisaya, ni
aucun investissement à votre activité de Couturier/Créateur.

 

10 – Obligations générales du Couturier/Créateur :
Vous décidez librement des modèles que vous souhaitez proposer sur la place de marché
Elisaya et des conditions de leur vente.
Vous êtes libre de répondre aux appels d’offre des Acheteurs potentiels et d’échanger afin de
clarifier leur demande spécifique via le chat de la plateforme et valider la commande
éventuelle.
Vous avez l’obligation de traiter les commandes des Acheteurs suivant les échanges
effectués via le chat de la plateforme ;
Vous vous engagez également à procéder à l’expédition, correspondant à la mise à
disposition effective du colis au transporteur, ou à la mise à disposition en point retrait des
Produits, dans le respect des dates indicatives données aux Acheteurs.
Afin de ne pas nuire à l’image de marque de la place de marché Elisaya, vous vous engagez à
adopter une communication polie et respectueuse dans vos échanges avec l’Acheteur et
obligatoirement en français;
Vous assumez toute obligation mise à sa charge par le code de la consommation,
notamment son obligation de communication des informations relatives à son identité,
obligation d’informations précontractuelles, obligations liées aux garanties légales de
conformité et des vices cachés, médiateur à la consommation, etc. Liste non exhaustive.
Vous devrez répondre à toute question ou réclamation éventuelle d’un Acheteur dans un
délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.
En outre, vous vous engagez à ne pas copier, reproduire, modifier, créer des oeuvres dérivées,
distribuer ou divulguer au public tout contenu du Site sans le consentement exprès préalable
et écrit du Site ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ; perturber ou tenter de
perturber le bon fonctionnement du Site ou des activités qui s'y déroulent ; contourner les
protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter
l'accès au Site ; publier du contenu, des offres ou des objets dans des catégories ou domaines
inappropriés sur le Site ; enfreindre des lois, des droits de tiers ou les dispositions des
présentes CGU ; utiliser la plateforme Elisaya s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire
des contrats, s’il a moins de 18 ans, s’il n’a pas agi à titre professionnel ou si son compte a été
suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ; contourner ou manipuler la
structure de commissions, le processus de facturation ou les sommes dues au Site ; publier
du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;
omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger son mot de passe ; utiliser la
plateforme La place de marché Elisaya avec l’identifiant d’une autre personne ; distribuer ou
publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d'e-mails ou des systèmes en
pyramide ; distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire au Site, ou aux
intérêts ou à la propriété d'utilisateurs du Site; copier, modifier ou distribuer du contenu à
partir des sites et droits d'auteur et marques commerciales du Site ; collecter de quelque façon
que ce soit des informations sur les utilisateurs de la place de marché Elisaya (notamment
autres Couturiers/Créateurs, Acheteurs ou encore tous autres visiteurs), y compris les
adresses e-mail, sans leur consentement préalable et exprès ; faire mention de son site
internet dans toute correspondance avec les Acheteurs et ne pas renvoyer l'Acheteur vers son
site internet ni vers aucun autre site tiers, y compris pour apporter des réponses aux
réclamations des Acheteurs ; de manière générale, et sauf accord contraire préalable et écrit
du Site, Vous vous interdisez de correspondre avec l’Acheteur autrement que par son Compte
Couturier/Créateur sur La place de marché Elisaya ; porter atteinte à l’image du Site de quelque
manière que ce soit en particulier par des propos faux, offensants, diffamants ou calomnieux à
l’égard du Site, sur tout support ou par tout moyen (réseaux sociaux, échanges avec les
clients, etc.) ; fournir des informations inexactes ou incomplètes au moment de son inscription
ou ultérieurement.
11 – Paiement du Produit par l’Acheteur
L'Acheteur effectue le paiement du Produit commandé au Couturier/Créateur sur la place de
marché Elisaya par carte bancaire via Mangopay.
Vous adressez sa facture à l’Acheteur, soit dans le colis, soit par envoi à l’adresse postale de
l’Acheteur, soit par email.
Vous ne pouvez pas rembourser l'Acheteur en dehors du Site : vous devrez utiliser votre
compte Couturier/Créateur afin d’effectuer tous remboursements ou ajustements pour des
ventes qu’il a conclues via la place de marché Elisaya ; sur votre ordre, le Site re-créditera
l’Acheteur en conséquence.
Vous prendrez en charge les frais de retour du Produit en cas d’erreur de référence qui vous
est imputable, de mise en jeu d’une garantie légale de conformité, ou de Produit se révélant
abimé au déballage, ou de tout autre motif pour lequel la loi vous impose la prise en charge
de frais de retour.
Mangopay assure la collecte des fonds payés par les Acheteurs au Couturier/Créateur et
assumera les impayés imputables à des fraudes à la carte de crédit (c'est-à-dire des achats
frauduleux suite à un vol ou l'usage non autorisé d'informations concernant de cartes de
crédit).
12 – Calcul, Facturation des commissions et Reversement du fruit des ventes au
Couturier/Créateur
Le prix affiché dans vos vitrines est le prix livré en France métropolitaine. Celui-ci sera calculé à partir
du prix demandé par le Couturier/Créateur auquel sera rajoutée la commission d’Elisaya.
Elisaya prendra une commission sur chaque commande de Produit acceptée et vous fera
parvenir la facture correspondante en fin de mois.
Mangopay transmet sa facturation en fin de mois à Elisaya déduite des frais correspondants
afin de réaliser le virement des fonds sur le compte de la marketplace au début de chaque
mois.
Nous déduisons donc nos frais de commission et virons la différence sur votre compte pour
les articles vendus depuis la dernière facturation et bien reçus par les clients.
Par conséquent, les paiements ne seront faits que sur les Produits reçus effectivement par
les Acheteurs avant la facturation Mangopay du mois en cours.
Vous devez être titulaire d’un compte bancaire et veiller à renseigner correctement vos
coordonnées bancaires. Dans l’hypothèse où vous auriez indiqué des coordonnées
bancaires erronées sur votre compte, vous ne pourrez engager la responsabilité du Site pour
non-paiement du fruit de vos ventes.
Les commissions sur les ventes dues à Elisaya sont exigibles dès que l’Acheteur a acquitté le
prix de la commande.
13 – Licences – Droit d’auteur :
Vous consentez au Site, à titre gratuit, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction et
de représentation de vos marques et logos, et, s’agissant de tous autres éléments
graphiques ou textes fournis par vous, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction,
de représentation, de modification, d’adaptation et de création de contenus dérivés et ce, pour
le monde entier, sur tout support, pour la durée de protection des droits d’auteur et pour tout
type d’exploitation liée à la place de marché Elisaya.
Vous consentez au Site le droit de réorganiser/redimensionner les contenus qu’il fournit,
notamment dans les cas où des contraintes de présentation en ligne ou d’ergonomie
l’exigeraient.
14 – Responsabilités et garanties du couturier/créateur
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14.1 – Responsabilités à l’égard du Site et/ ou des tiers.
La responsabilité du Site ne peut être recherchée en cas de litige (notamment actions en
contrefaçon) portant sur les informations communiquées par les Couturiers/Créateurs sur La
place de marché Elisaya (textes, images, photos, marques, logos, etc.), tant que le Site n'est
pas notifié du contenu illicite rendu disponible sur le Site.
N’étant pas partie de la vente conclue entre les Couturiers/Créateurs et les Acheteurs, la
responsabilité du Site ne peut être recherchée en cas de litige, en lien avec les Produits et
leur vente.
Les Couturiers/Créateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou
indirects, matériels ou immatériels, causés aux Acheteurs et à tout autre tiers du fait des
contenus qu’ils mettent en ligne sur la place de marché Elisaya, des Produits et Services
qu’ils y proposent et des ventes qu’ils y concluent. Dès lors, les Couturiers/Créateurs
renoncent à engager la responsabilité du Site en cas d'action ou de litige (notamment actions
en contrefaçon ou action d’un Acheteur, d’une administration, etc.) portant sur les
informations communiquées par les Couturiers/Créateurs sur la place de marché Elisaya
(textes, images, photos, marques, logos, etc.), les Produits ou leur vente.
14.2 – Garanties du Couturier/Créateur contre les actions de tiers autres que les Acheteurs
Vous déclarez et garantissez au Site :
 que vous êtes titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle lui
permettant de mettre à disposition du Site les informations communiquées (textes,
images, photos, marques, logos, etc.), de les publier sur La place de marché Elisaya et
que ces dernières ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers dans le
monde entier et ne sont pas constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de
concurrence déloyale ;
 que vous êtes propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des Produits via
la place de marché Elisaya et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers
dans le monde entier, en particulier que leur vente sur La place de marché Elisaya ne
porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif et qu’ils ne sont
constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
Si tout ou partie du Produit ou des contenus que vous avez fournis fait l’objet d’une
contestation, d’une réclamation ou d’une action d’un tiers en contrefaçon ou en violation de
tout autre droit d'un tiers, vous vous engagez à en informer le Site par écrit et sans délai.
Le Site se réserve le droit de retirer le contenu du Couturier/Créateur dès réception d’un écrit
l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un
tiers dudit Produit ou contenu. En tout état de cause, Vous vous engagez à adresser une
réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de vos droits sous huitaine et à résoudre tout
litige né à cette occasion dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois suivant la
date de communication de la réclamation par le Site ou sous un mois à compter de la
réclamation lorsque celle-ci est adressée directement au Couturier/Créateur. Vous tiendrez la
société le Site et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager
pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou
d’une décision de justice.
14.3 – Garanties du Couturier/Créateur contre les actions des Acheteurs
Vous reconnaissez que le Site n’est pas partie aux ventes qu’il conclut avec les Acheteurs sur
la place de marché Elisaya. Par conséquent, Vous garantirez le Site et ses dirigeants de tous
frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour
l’indemnisation de tout Acheteur au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une
décision de justice.
15 – Protection des données personnelles
Les Couturiers/Créateurs se réfèrent à la politique de confidentialité du site mais sont également
tenus par les termes de l’article suivant qui les concerne particulièrement.
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À défaut d'autorisation expresse, les Couturiers/Créateurs s'engagent à ne pas utiliser, sous
quelque forme que ce soit, les données concernant d'autres Couturiers/Créateurs ou
Acheteurs, consultables sur le site ou dont ils auraient eu connaissance en utilisant La place
de marché Elisaya.
En particulier, il est interdit d'utiliser ces informations pour de la publicité, pour des e-mails
non sollicités, sauf en cas d'accord préalable du destinataire des e-mails, ou pour d'autres
prises de contact indésirables ou à d'autres fins illicites.
Vous reconnaissez et acceptez que lorsque vous mettez un modèle en ligne sur La place de
marché Elisaya, des informations personnelles vous concernant, notamment votre nom et
son prénom si vous les choisissez comme nom de boutique, s'afficheront sur le Site et seront
ainsi visibles par tout Acheteur potentiel.
Le Site se réserve le droit, en cas de présomption d'acte répréhensible, de communiquer les
données du Couturier/Créateur concerné (par exemple, contacts, adresse IP et informations
sur sa consultation du site et contenus publiés) au cocontractant, à d'autres tiers ou aux
autorités d'investigation compétentes.
S’agissant des Acheteurs, vous n’avez accès qu’aux informations strictement nécessaires à
l’exécution des commandes. Vous vous engagez à assurer la confidentialité et l’intégrité de
ces données, notamment par la mise en place de tout moyen physique et logique suffisant à
assurer la sécurité des données.
Vous vous interdisez d’utiliser les données des Acheteurs pour d’autres finalités que
l’exécution des commandes.
16 – Responsabilité d’Elisaya
La plateforme met en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations
objets des présentes Conditions mais ne garantit pas que la place de marché Elisaya et les
services associés, soient disponibles en permanence.
Le Site n'est pas responsable des informations relatives au Produit objet de la vente,
notamment de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa description.
Le Site est responsable de tout dommage direct et prévisible dans la limite du prix de vente
objet du litige.
Le Site est responsable de toute prise de mesure des mensurations des acheteurs via son
logiciel qui serait erronée.
La responsabilité du Site ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage
indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données,
atteinte à l’image, etc.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable :

  •  en cas de dol ou de faute lourde du Site ;
  •  en cas de dommages corporels, de réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;
  •  aux Acheteurs.
17 – Indépendance
Elisaya et les Couturiers/Créateurs ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité
commune quelconque.
Vous exercez votre activité sur la place de marché Elisaya en toute autonomie et à vos risques
et périls. En conséquence :
  • Vous devez à tout moment, vous assurer de dimensionner de manière adéquate vos offres et d’être en capacité de traiter les commandes qu’il reçoit, afin d’assurer le respect de vos obligations légales et contractuelles en tant que Couturier/Créateur.
 
  • Ayant seul la maîtrise de votre activité sur la place de marché Elisaya, celle-ci ne pourra pas être tenue responsable du succès ou insuccès commercial ou encore d’une quelconque situation de dépendance économique.
18 – Cession
Vous ne pourrez céder vos droits et obligations définis aux présentes à un tiers quelconque,
ce sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de
fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, à moins que le Site n’ait
expressément et préalablement donné son accord écrit.
19 – Dissociation
Toute clause des présentes CGU qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge
compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations
ni affecter la validité des présentes CGU dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.
20 – Non renonciation – tolérance
Le fait que le Site n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque des présentes
CGU ou qu’il ait toléré quelconque manquement du Couturier/Créateur dans le cadre de vos
activités sur la place de marché, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en
aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits du Site de s’en prévaloir.
21 – Force majeure
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux
présentes CGU, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de
l'inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
22 – Notifications
Hormis les cas où les CGU prévoient une forme particulière pour les notifications, toute
notification pourra être faite par e-mail à ; contact@elisaya.fr ou être envoyée par courrier à
l'adresse suivante :
SPICE UP YOUR LIFE
Elisaya
Cours Louis Leprince-Ringuet – 25200 Montbéliard
23 – Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans préjudice, au profit des Acheteurs,
des dispositions impératives applicables.